Article (sans numéro) JORFARTI000002360105
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 19 mars 1993, la mission de contrôle auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l’Etat est chargée d’exercer le contrôle financier organisé par le décret du 25 octobre 1935 sur l’Agence française du sang.