Décret no 95-722 du 9 mai 1995 portant dissolution de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris

Article (sans numéro) JORFARTI000002173124

Art. 1er. - L'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris est dissous à compter du 1er juin 1995.

Article (sans numéro) JORFARTI000002481806

Art. 2. - Les biens, droits et obligations de l'établissement public sont transférés à l'Etat.

Article (sans numéro) JORFARTI000001205290

Art. 3. - Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé des opérations de liquidation de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris.

Article (sans numéro) JORFARTI000001205291

Art. 4. - L'agent comptable de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris en fonctions à la date de dissolution de cet établissement est chargé de l'exécution financière et comptable des opérations de liquidation.

Article (sans numéro) JORFARTI000001590984

Art. 5. - Les opérations de liquidation de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris sont soumises au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

Ce contrôle est assuré par la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.

Article (sans numéro) JORFARTI000002173020

Art. 6. - Le décret no 89-993 du 22 décembre 1989 portant création de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris est abrogé à compter du 1er juin 1995.

Article (sans numéro) JORFARTI000001011936

Art. 7. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie,

le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.