Article 1 LEGIARTI000006541548
1. L'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris est dissous à compter du 1er juin 1995.
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-722 du 9 mai 1995 portant dissolution de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mai 1995
NatureDécret
Signé le9 mai 1995
Publié le12 mai 1995
Articles5 articles en vigueur
NORBUDB9530005D
IdentifiantLEGITEXT000005618875
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget,
Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006541549
1. Les biens, droits et obligations de l'établissement public sont transférés à l'Etat.
Article 3 LEGIARTI000006541550
1. Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé des opérations de liquidation de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris.
Article 6 LEGIARTI000006541553
1. Le décret n° 89-993 du 22 décembre 1989 portant création de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris est abrogé à compter du 1er juin 1995.
Article 7 LEGIARTI000006541547
1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de la culture et de la francophonie, JACQUES TOUBON
Textes cités liens · DILA3
Décret-loi du 25 octobre 1935 · application
Décret n°89-993 du 22 décembre 1989 · abroge
Décret n°92-511 du 11 juin 1992 · abroge
Cité par 3 textes
ARRETE · application
DECRET97-882 · modifie
Décret n°97-882 du 26 septembre 1997 · txt source
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mai 1995).