1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-722 du 9 mai 1995 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 mai 1995.
TexteDécret n°95-722 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541547
Texte parentLEGITEXT000005618875
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