1. Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé des opérations de liquidation de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris.
Décret n°95-722 du 9 mai 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 mai 1995.
TexteDécret n°95-722 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541550
Texte parentLEGITEXT000005618875
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