Décret n°95-722 du 9 mai 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 mai 1995.

TexteDécret n°95-722 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541549
Texte parentLEGITEXT000005618875
Référencearticle 2 du décret n°95-722 du 9 mai 1995 (version du 12 mai 1995)Légifrance →

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