Article (sans numéro) JORFARTI000001151827
Art. 1er. - Les articles 4 et 5 du décret du 9 mai 1995 susvisé sont abrogés.
Journal officiel · Décret
Décret no 97-882 du 26 septembre 1997 portant liquidation de l'Etablissement public du centre de conférences international de Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 1997
NatureDécret
Signé le26 septembre 1997
Publié le28 septembre 1997
PublicationJORF n°226 du 28 septembre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOB9730040D
IdentifiantJORFTEXT000000385877
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-722 du 9 mai 1995 portant dissolution de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002482498
Art. 2. - L'agent comptable de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris en fonction à la date de dissolution de cet établissement et précédemment chargé de l'exécution financière et comptable des opérations de liquidation reverse au budget général de l'Etat la totalité des fonds disponibles dans les trois mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.
Article (sans numéro) JORFARTI000002388546
Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, Catherine Trautmann Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-722 du 9 mai 1995 · modifie
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