Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-9, L. 952-1, L. 952-5, R. 952-1 et R. 952-2;
Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 30;
Vu le décret no 85-159 du 4 février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985;
Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature au délégué à la formation professionnelle;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
Arrête:
Art. 1er. - Est agréé au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 le fonds d'assurance formation de salariés ci-après désigné:
Forco, fonds d'assurance formation du commerce, 22, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris.
Champ géographique: national.
Champ d'activité: entreprises relevant du secteur du commerce.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le délégué à la formation professionnelle, J. COURDOUAN