Journal officiel · Décret

Décret n°85-159 du 4 février 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (N0 841208 DU 29-12-1984) ET RELATIF A L'AGREMENT DES ORGANISMES COLLECTEURS PREVUS AU IV DUDIT ARTICLE AINSI QU'A L'APPROBATION DES PROJETS D'ACCUEIL ET DE FORMATION MENTIONNES AU II DU MEME ARTICLE.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 1985

NatureDécret

Signé le4 février 1985

Publié le5 février 1985

PublicationJORF du 5 février 1985

IdentifiantJORFTEXT000000520615

Référence

Décret n°85-159 du 4 février 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (N0 841208 DU 29-12-1984) ET RELATIF A L'AGREMENT DES ORGANISMES COLLECTEURS PREVUS AU IV DUDIT ARTICLE AINSI QU'A L'APPROBATION DES PROJETS D'ACCUEIL ET DE FORMATION MENTIONNES AU II DU MEME ARTICLE., JO du 5 février 1985

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · application

Cité par 12 textes

Arrêté du 4 février 1985 · application

Arrêté du 8 février 1985 · application

Arrêté du 15 février 1985 · application

Arrêté du 15 mars 1985 · application

Arrêté du 25 mars 1985 · application

Arrêté du 14 août 1985 · application

Arrêté du 9 septembre 1987 · application

ARRETE · application

DECRET94-936 · modifie

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