Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail ;
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 85-159 du 4 février 1985 pris pour l’application de l’article 30 de la loi de finances pour 1985 ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret du 17 avril 1992 portant délégation de signature du délégué à la formation professionnelle. Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi,
Arrête :
Art. 1er. - Est agréé en vertu des dispositions du décret n° 85-159 du 4 février 1985 susvisé, l’organisme à gestion paritaire nommé Association pour la formation C.N.F.D.T. (Centre national de formation des débitants de tabac).
Son champ de compétence est national, son champ d’activité recouvre les débitants de tabac.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la formation professionnelle, J. COURDOUAN