Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIEE RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 décembre 1984
Publié le3 février 1985
PublicationJORF du 3 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000859189
RéférenceArrêté du 31 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIEE RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT, JO du 3 février 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 31 décembre 1985 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000859189, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).