Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIEE RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 décembre 1985
Publié le17 janvier 1986
PublicationJORF du 17 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000658686
RéférenceArrêté du 31 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIEE RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT, JO du 17 janvier 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 · application
Arrêté du 31 décembre 1984 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté du 31 décembre 1986 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000658686, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).