Journal officiel · Décret

Décret n°85-1311 du 11 décembre 1985 FIXANT LE MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE ANNUELLE DUE PAR LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 décembre 1985
Publié le13 décembre 1985
PublicationJORF du 13 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000886633
RéférenceDécret n°85-1311 du 11 décembre 1985 FIXANT LE MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE ANNUELLE DUE PAR LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE, JO du 13 décembre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA4

Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · application
Loi n°84-742 du 1 août 1984 · application
Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 · modifie
Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 · application
Cité par 1 texte
Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 - art. ANNEXE art. 11-1 (V) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886633, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).