Journal officiel · Décret
Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 1984
NatureDécret
Signé le1er décembre 1984
Publié le2 décembre 1984
PublicationJORF du 2 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000515848
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°82-961 du 15 novembre 1982 · abroge
Loi n°84-742 du 1 août 1984 · application
Aller plus loin
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