Journal officiel · Décret
Décret n°84-1062 du 1 décembre 1984 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE A COMPTER DU 01-01-1985 POUR 5 ANS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 1984
NatureDécret
Signé le1er décembre 1984
Publié le2 décembre 1984
PublicationJORF du 2 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000333678
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°82-973 du 17 novembre 1982 · abroge
Décret n°83-31 du 20 janvier 1983 · abroge
Cité par 9 textes
Arrêté du 1 décembre 1984 · application
Arrêté du 1 décembre 1984 - art. 1 (P) · txt source
Arrêté du 3 avril 1985 · application
Arrêté du 31 décembre 1985 · application
Arrêté du 28 février 1986 · application
Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 · abroge
Arrêté du 31 décembre 1985 · txt source
Aller plus loin
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