Journal officiel · Décret
Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT D'UN FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 octobre 1987
NatureDécret
Signé le9 octobre 1987
Publié le10 octobre 1987
PublicationJORF du 10 octobre 1987
NORMCCX8798498D
IdentifiantJORFTEXT000000696100
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°84-1062 du 1 décembre 1984 · abroge
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Cité par 17 textes
Arrêté du 9 octobre 1987 · application
Arrêté du 9 octobre 1987 · application
Arrêté du 9 octobre 1987 · txt source
Arrêté du 9 octobre 1987 · txt source
Arrêté du 17 août 1989 · application
Arrêté du 27 septembre 1989 · application
ARRETE · application
ARRETE · application
DECRET90-627 · modifie
ARRETE · application
DECRET90-798 · modifie
ARRETE · application
DECRET92-346 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 365 (M) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.