Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 octobre 1987 FIXANT LE TAUX DE PRELEVEMENT PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 87826 DU 09-10-1987 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT D'UN FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 octobre 1987
NatureArrêté
Signé le9 octobre 1987
Publié le10 octobre 1987
PublicationJORF du 10 octobre 1987
NORMCCX8798500A
IdentifiantJORFTEXT000000689827
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 · application
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