Journal officiel · Décret
Décret n°82-973 du 17 novembre 1982 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE ALIMENTANT UN FONDS D'AIDE AUX ASSOCIATIONS TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE DIT "FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE"
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 novembre 1982
NatureDécret
Signé le17 novembre 1982
Publié le18 novembre 1982
PublicationJORF du 18 novembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000884729
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · application
Cité par 12 textes
Décret n°82-973 du 17 novembre 1982 - art. 10 (Ab) · spec appli
du 17 novembre 1982 · application
Arrêté du 18 janvier 1983 · application
Arrêté du 18 janvier 1983 · application
Décret n°83-31 du 20 janvier 1983 · application
Arrêté du 18 février 1983 · application
Arrêté du 10 mai 1983 · application
Arrêté du 29 juillet 1983 · application
Arrêté du 14 mars 1984 · application
Décret n°84-1062 du 1 décembre 1984 · abroge
Aller plus loin
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