Journal officiel · Décret
Décret n°84-1181 du 27 décembre 1984 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1984
NatureDécret
Signé le27 décembre 1984
Publié le28 décembre 1984
PublicationJORF du 28 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000516577
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°84-742 du 1 août 1984 · application
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