Journal officiel · Loi
Loi n°84-742 du 1 août 1984 MODIFIANT LA LOI DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE SOUMIS A AUTORISATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le1er août 1984
Publié le2 août 1984
PublicationJORF du 2 août 1984
IdentifiantJORFTEXT000000693188
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · modifie
Cité par 6 textes
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 81 (Ab) · modification
Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 · application
Décret n°84-1181 du 27 décembre 1984 · application
Décret n°85-1311 du 11 décembre 1985 · application