Journal officiel · Décision
Décision Européenne n°84-176 du 25 juillet 1984 84176 DECLARANT LA LOI 84742 DU 01-08-1984 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE CONFORME A LA CONSTITUTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le25 juillet 1984
Publié le28 juillet 1984
PublicationJORF du 28 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000330244
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°84-742 du 1 août 1984 · modifie