Journal officiel · Avis

Avis du 17 novembre 1982 DE LA DELEGATION PARLEMENTAIRE POUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE N0 82-05 DONNANT UN AVIS FAVORABLE AU PROJET DE DECRET RELATIF A LA CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE ALIMENTANT UN FONDS D'AIDE AUX ASSOCIATIONS TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE DIT "FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE"

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le17 novembre 1982
Publié le19 novembre 1982
PublicationJORF du 19 novembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000520998
RéférenceAvis du 17 novembre 1982 DE LA DELEGATION PARLEMENTAIRE POUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE N0 82-05 DONNANT UN AVIS FAVORABLE AU PROJET DE DECRET RELATIF A LA CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE ALIMENTANT UN FONDS D'AIDE AUX ASSOCIATIONS TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE DIT "FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE", JO du 19 novembre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°82-973 du 17 novembre 1982 · application
Cité par 1 texte
du 4 janvier 1983 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000520998, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).