Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 avril 1985 FIXANT LE TAUX DU PRELEVEMENT PREVU PAR L'ART. 12 DU DECRET 841062 DU 01-12-1984

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 avril 1985
Publié le18 avril 1985
PublicationJORF du 18 avril 1985
IdentifiantJORFTEXT000000316762
RéférenceArrêté du 3 avril 1985 FIXANT LE TAUX DU PRELEVEMENT PREVU PAR L'ART. 12 DU DECRET 841062 DU 01-12-1984, JO du 18 avril 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°84-1062 du 1 décembre 1984 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000316762, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).