Journal officiel · Décret
Décret n°86-588 du 14 mars 1986 RELATIF A LA CONTRIBUTION EXIGEE POUR LA CONSTITUTION DES DROITS A PENSION DES MILITAIRES DETACHES PREVUE PAR L'ART. 55 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mars 1986
NatureDécret
Signé le14 mars 1986
Publié le19 mars 1986
PublicationJORF du 19 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000332941
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · application
Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 · application
Cité par 4 textes
Décret n°91-442 du 14 mai 1991 · application
Décret n°92-265 du 24 mars 1992 · application
Décret n°92-265 du 24 mars 1992 · txt source
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