Journal officiel · Décret

Décret n°92-265 du 24 mars 1992 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DE PENSION DES FONCTIONNAIRES,DES MILITAIRES ET DES MAGISTRATS TRIBUTAIRES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 mars 1992

Publié le26 mars 1992

PublicationJORF n°73 du 26 mars 1992

NORBUDB9190057D

IdentifiantJORFTEXT000000331887

Référence

Décret n°92-265 du 24 mars 1992 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DE PENSION DES FONCTIONNAIRES,DES MILITAIRES ET DES MAGISTRATS TRIBUTAIRES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, JO du 26 mars 1992, NOR BUDB9190057D

Fac-similé du JO du 26 mars 1992 →

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Textes cités liens · DILA5

Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · application

LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application

Décret n°84-971 du 30 octobre 1984 · application

Décret n°86-588 du 14 mars 1986 · application

Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application

Cité par 4 textes

Décret n°92-265 du 24 mars 1992 - art. 4 (Ab)

Décret n°2007-343 du 13 mars 2007 - art. 4 (VT)

Décret2007-343 · abroge

Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*81 (M) · modification