Journal officiel · Décret
Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 23 A 25 DE LA LOI 841209 DU 29-12-1984 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1984
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 1986
NatureDécret
Signé le27 janvier 1986
Publié le1er février 1986
PublicationJORF du 1 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000700534
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 · application
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