Article 1 LEGIARTI000006342793
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 relatif aux conditions de recouvrement de la taxe sur certaines fournitures d'électricité.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 1986
NatureDécret
Signé le27 janvier 1986
Publié le1er février 1986
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065386
Article 2 LEGIARTI000006342797
1. Les dispositions des articles R. 233-1 à R. 233-5 du code des communes sont applicables à la taxe départementale sur l'électricité.
Article 3 LEGIARTI000006342792
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er février 1986).