Référencearticle 2 du décret n°86-143 du 27 janvier 1986 (version du 1er février 1986)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 233-1 à R. 233-5 du code des communes sont applicables à la taxe départementale sur l'électricité.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2006-699 du 15 juin 2006, art. 2) : il est aujourd'hui l'article R3333-1 du Code général des collectivités territoriales.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.