1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er février 1986.
TexteDécret n°86-143 du 27 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006342792
Texte parentLEGITEXT000006065386
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