Journal officiel · Avis
Avis du conseil de la concurrence relatif à la réglementation des tarifs des péages autoroutiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureAvis
Signé le26 mai 1987
Publié le31 décembre 1988
PublicationJORF du 31 décembre 1988
NORECOX8811045V
IdentifiantJORFTEXT000000703977
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 · application
Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 · application
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · application