Journal officiel · Loi
Loi n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture de crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le31 décembre 1950
Publié le1er janvier 1951
PublicationJORF du 1 janvier 1951
IdentifiantJORFTEXT000000878359
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°46-607 du 5 avril 1946 · modifie
LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · modifie
Loi n°47-1680 du 3 septembre 1947 · modifie
Cité par 6 textes
Loi n°54-1324 du 31 décembre 1954 · modifie
Loi n°71-1025 du 24 décembre 1971 · application
Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 · modifie
Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 · modifie
Loi n°84-1209 du 29 décembre 1984 · modifie