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Loi n°46-607 du 5 avril 1946 EXERCICE 1946: DEPENSES MILITAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le5 avril 1946

Publié le6 avril 1946

PublicationJORF du 6 avril 1946

IdentifiantJORFTEXT000000509009

RéférenceLoi n°46-607 du 5 avril 1946 EXERCICE 1946: DEPENSES MILITAIRES, JO du 6 avril 1946Légifrance →

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Cité par 13 textes

Décret n°46-1549 du 15 juin 1946 · application

Loi n°46-2154 du 7 octobre 1946 · application

Loi n°46-2154 du 7 octobre 1946 · modifie

Loi n°47-520 du 21 mars 1947 · modifie

Loi n°48-39 du 7 janvier 1948 - art. 3 (Ab)

Loi n°49-1641 du 31 décembre 1949 · modifie

Loi n°50-1615 du 31 décembre 1950 · modifie

Loi n°56-1221 du 1 décembre 1956 - art. 3 (Ab)

Loi n°57-888 du 2 août 1957 - art. 21, v. init. · application

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 228 (M)

Décret n°91-1141 du 30 octobre 1991 · modifie

LOI93-923 · modifie

Code de l'aviation civile - art. R426-13 (M)