Journal officiel · Décret

Décret n°46-1549 du 15 juin 1946 RELATIF A LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 49 DE LA LOI 46607 DU 5 AVRIL 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 juin 1946
Publié le27 juin 1946
PublicationJORF du 27 juin 1946
IdentifiantJORFTEXT000000326320
RéférenceDécret n°46-1549 du 15 juin 1946 RELATIF A LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 49 DE LA LOI 46607 DU 5 AVRIL 1946, JO du 27 juin 1946Légifrance →

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Loi n°46-607 du 5 avril 1946 · application
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