Journal officiel · Loi
Loi n°49-1641 du 31 décembre 1949 PROROGATION DES DELAIS POUR L'APPLICATION DES ART. 9 ET 10 DE LA LOI 49-874 DU 05 JUILLET 1949
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le31 décembre 1949
Publié le1er janvier 1950
PublicationJORF du 1 janvier 1950
IdentifiantJORFTEXT000000880715
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Textes cités liens · DILA4
Loi n°46-607 du 5 avril 1946 · modifie
Loi n°47-1680 du 3 septembre 1947 · modifie
Loi n°48-1973 du 31 décembre 1948 · modifie
Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°50-57 du 12 janvier 1950 · application
Décret n°50-88 du 19 janvier 1950 · application
Loi n°50-769 du 30 juin 1950 · modifie