Journal officiel · Décret

Décret n°50-57 du 12 janvier 1950 PORTANT FIXATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 120 DU DECRET 481986 DU 09-12-1948 PORTANT REFORME FISCALE ET DE L'ART. 18 DE LA LOI 491641 DU 31-12-1949 PORTANT OUVERTURE DES CREDITS APPLICABLES AU MOIS DE JANVIER 1950 ET AUTORISATION PROVISOIRE DE PERCEVOIR LES IMPOTS POUR L'EXERCICE 1950

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le12 janvier 1950

Publié le15 janvier 1950

PublicationJORF du 15 janvier 1950

IdentifiantJORFTEXT000000301902

Référence

Décret n°50-57 du 12 janvier 1950 PORTANT FIXATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 120 DU DECRET 481986 DU 09-12-1948 PORTANT REFORME FISCALE ET DE L'ART. 18 DE LA LOI 491641 DU 31-12-1949 PORTANT OUVERTURE DES CREDITS APPLICABLES AU MOIS DE JANVIER 1950 ET AUTORISATION PROVISOIRE DE PERCEVOIR LES IMPOTS POUR L'EXERCICE 1950, JO du 15 janvier 1950

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 · application

Loi n°49-1641 du 31 décembre 1949 · application

Cité par 1 texte

Arrêté du 15 janvier 1950 · application