Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 janvier 1950 PRIS POUR L'APPLICATION DU D. 5057 DU 12-01-1950
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 janvier 1950
Publié le17 janvier 1950
PublicationJORF du 17 janvier 1950
IdentifiantJORFTEXT000000833746
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-57 du 12 janvier 1950 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 2 février 1950 · modifie