Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 février 1950 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 120 DU DECRET 481986 DU 09-12-1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 février 1950
Publié le3 février 1950
PublicationJORF du 3 février 1950
IdentifiantJORFTEXT000000477781
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 · application
Arrêté du 15 janvier 1950 · modifie