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Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1949. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 1949

NatureLoi

Signé le5 juillet 1949

Publié le6 juillet 1949

PublicationJORF du 6 juillet 1949

IdentifiantJORFTEXT000000878003

Référence

Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER, JO du 6 juillet 1949

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Textes cités liens · DILA6

Loi du 28 février 1941 · modifie

Loi du 18 juin 1941 · modifie

Loi du 4 mars 1943 · modifie

Loi n°48-31 du 7 janvier 1948 · modifie

Loi n°48-178 du 2 février 1948 · application

Loi n°49-1 du 1 janvier 1949 · modifie

Cité par 86 textes

Décret n°1948-01-20 du 20 janvier 1948 - art. 1 (V)

Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 · creation

Loi n°49-981 du 22 juillet 1949 · modifie

Décret n°49-1077 du 4 août 1949 · application

Décret n°49-1105 du 4 août 1949 · application

Décret n°49-1443 du 2 novembre 1949 · application

Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 · application

Loi n°49-1641 du 31 décembre 1949 · modifie

Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 (V) · application

Loi n°50-854 du 21 juillet 1950 · modifie

Décret n°53-951 du 30 septembre 1953 · modifie

Loi n°54-208 du 1 mars 1954 · modifie

Décret n°55-770 du 7 juin 1955 · application

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Loi n°56-780 du 4 août 1956 · modifie

Décret n°57-639 du 22 mai 1957 · application

Décret n°60-471 du 20 mai 1960 · modifie

Arrêté du 10 août 1962 · application

Décret n°64-969 du 14 septembre 1964 · modifie

Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 (V) · modifie

Décret n°76-666 du 16 juillet 1976 · modifie

Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 · modifie

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Arrêté du 22 février 1994 · application

DECRET94-376 · application

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Décret2004-560 · application

Arrêté du 2 janvier 2008, v. init.

Arrêté du 17 avril 2008, v. init.

Arrêté du 7 octobre 2008, v. init.

Arrêté du 20 février 2009, v. init.

Arrêté du 18 mars 2009, v. init.

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Arrêté du 3 septembre 2009, v. init.

Arrêté du 30 octobre 2009, v. init.

Arrêté du 28 juin 2011, v. init.

Arrêté du 12 juillet 2011, v. init.

Arrêté du 22 septembre 2011, v. init.

Arrêté du 22 décembre 2011, v. init.

Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 (Ab)

Arrêté du 28 février 2012, v. init.

Arrêté du 27 juillet 2012, v. init.

Arrêté du 12 octobre 2012, v. init.

Arrêté du 3 janvier 2013, v. init.

Arrêté du 6 mars 2013, v. init.

Arrêté du 8 avril 2013, v. init.

Arrêté du 26 avril 2013, v. init.

Arrêté du 23 mai 2013, v. init.

Arrêté du 16 juillet 2013, v. init.

Arrêté du 1er octobre 2013, v. init.

Arrêté du 6 novembre 2013, v. init.

Arrêté du 3 décembre 2013, v. init.

Arrêté du 12 février 2014, v. init.

Arrêté du 1er avril 2014, v. init.

DÉCRET n°2014-636 du 19 juin 2014 (V)

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ARRÊTÉ du 10 juillet 2014, v. init.

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ARRÊTÉ du 9 juillet 2015, v. init.

ARRÊTÉ du 2 octobre 2015, v. init.

Arrêté du 7 mars 2016, v. init.

Arrêté du 13 septembre 2016 (V)

Arrêté du 3 février 2017, v. init.

Arrêté du 22 septembre 2017, v. init.

Arrêté du 31 janvier 2018, v. init.

Arrêté du 16 avril 2018, v. init.

Arrêté du 6 juin 2018, v. init.

Arrêté du 27 septembre 2018, v. init.

Arrêté du 11 décembre 2018, v. init.

Arrêté du 4 mars 2019, v. init.

Arrêté du 22 juillet 2019, v. init.

Arrêté du 30 septembre 2019, v. init.

Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 (VD)

Arrêté du 6 janvier 2020, v. init.

Arrêté du 20 juillet 2020, v. init.

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