Journal officiel · Décret
Décret n°57-639 du 22 mai 1957 LES ENTREPRISES BENEFICIANT DE LA GARANTIE DE L'ETAT DESIGNEES A L'ART. 16 DE LA LOI 49874 DU 05-07-1949 SERONT SOUMISES AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1957. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mai 1957
NatureDécret
Signé le22 mai 1957
Publié le26 mai 1957
PublicationJORF du 26 mai 1957
IdentifiantJORFTEXT000000704511
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 5 mai 1958 · application
Décret n°76-667 du 16 juillet 1976 · modifie
Arrêté du 5 mai 1958 · txt source
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