Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 mai 1958 CREATION D'UNE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES BENEFICIANT D'UNE GARANTIE DE L'ETAT POUR LEURS OPERATIONS D'EXPORTATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 mai 1958
Publié le8 mai 1958
PublicationJORF du 8 mai 1958
IdentifiantJORFTEXT000000255400
RéférenceArrêté du 5 mai 1958 CREATION D'UNE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES BENEFICIANT D'UNE GARANTIE DE L'ETAT POUR LEURS OPERATIONS D'EXPORTATION, JO du 8 mai 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°57-639 du 22 mai 1957 · application
Cité par 2 textes
Arrêté du 16 octobre 1964 · application
ARRETE · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000255400, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).