Article (sans numéro) JORFARTI000002112891
Art. 1er. - Il est créé une mission chargée des audits généraux et du contrôle économique et financier des entreprises privées aidées.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission chargée des audits généraux et du contrôle des entreprises privées aidées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 juin 1994
Publié le28 juin 1994
PublicationJORF n°148 du 28 juin 1994
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOU9400015A
IdentifiantJORFTEXT000000365271
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat;
Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001199191
Art. 2. - Les arrêtés du 5 mai 1958 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises bénéficiant d'une garantie de l'Etat pour leurs opérations d'exportation, du 30 janvier 1978 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises bénéficiant du concours financier de l'Etat prévu par la loi no 51-675 du 24 mai 1951 relative à la construction navale et du 27 juillet 1990 portant désignation d'une mission pour assurer le contrôle économique et financier de la société G.I.A.T.-Industries et changement du nom de cette mission sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001199192
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 1994.
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Arrêté du 5 mai 1958 · abroge
Arrêté du 27 juillet 1990 · abroge