Arrêté du 27 juillet 1990 portant désignation d'une mission pour assurer le contrôle économique et financier de la société G.I.A.T.-Industries et changement du nom de cette mission

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;

Vu l'arrêté du 30 janvier 1978 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises bénéficiant du concours financier de l'Etat prévu par la loi no 51-675 du 24 mai 1951 relative à la construction navale;

Vu l'arrêté du 5 mai 1978 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises bénéficiant d'une garantie de l'Etat pour leurs opérations d'exportation;

Vu l'arrêté du 7 juin 1985 portant notamment regroupement des missions susvisées sous l'appellation Mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises bénéficiant de l'aide à la construction navale ou d'une garantie de l'Etat pour leurs opérations d'exportation;

Vu le décret du 15 juin 1990 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société G.I.A.T.-Industries et relatif au conseil d'administration de cette société;

Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat;

Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,