Article 1 LEGIARTI000006848823
1. Les entreprises bénéficiant des dispositions l'article 16 de la loi du 5 juillet 1949 sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.
Texte consolidé · Décret
Décret n°57-639 du 22 mai 1957 soumettant diverses entreprises au contrôle économique et financier de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mai 1957
NatureDécret
Signé le22 mai 1957
Publié le26 mai 1957
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006060800
Article 2 LEGIARTI000006848813
1. Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques et le secrétaire-d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 5 mai 1958 · application
Décret n°76-667 du 16 juillet 1976 · modifie
Arrêté du 5 mai 1958 · txt source
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mai 1957).