Référencearticle 1 du décret n°57-639 du 22 mai 1957 (version du 26 mai 1957)Légifrance →
1. Les entreprises bénéficiant des dispositions l'article 16 de la loi du 5 juillet 1949 sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) : il est aujourd'hui l'article R*432-6 du Code des assurances.
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