1. Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques et le secrétaire-d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°57-639 du 22 mai 1957 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 mai 1957.
TexteDécret n°57-639 du 22 mai 1957
IdentifiantLEGIARTI000006848813
Texte parentLEGITEXT000006060800
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