Journal officiel · Loi
Loi n°49-981 du 22 juillet 1949 CREATION DU CREDIT. ORGANISATION DE LA CAISSE CENTRALE. REGIME DES PRETS ET AVANCES. RESERVES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le22 juillet 1949
Publié le23 juillet 1949
PublicationJORF du 23 juillet 1949
IdentifiantJORFTEXT000000500837
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Textes cités liens · DILA4
Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 · application
LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · modifie
Loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 · modifie
Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 · modifie
Cité par 7 textes
Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 - art. 26 (V) · modification
Décret n°49-1105 du 4 août 1949 · application
Arrêté du 5 août 1949 · application
Arrêté du 29 septembre 1949 · application
Décret n°49-1518 du 26 novembre 1949 · application
Loi n°50-928 du 8 août 1950 · modifie
Loi n°75-419 du 30 mai 1975 · modifie