Journal officiel · Décret

Décret n°49-1518 du 26 novembre 1949 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION A L'IMPORTATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 49981 DU 22-07-1949 RELATIF A L'EXONERATION DE LA TAXE A LA PRODUCTION DE CERTAINS AERONEFS ET DES ARTICLES ET PRODUITS DESTINES A ETRE INCORPORES A CES AERONEFS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 novembre 1949
Publié le30 novembre 1949
PublicationJORF du 30 novembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000501259
RéférenceDécret n°49-1518 du 26 novembre 1949 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION A L'IMPORTATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 49981 DU 22-07-1949 RELATIF A L'EXONERATION DE LA TAXE A LA PRODUCTION DE CERTAINS AERONEFS ET DES ARTICLES ET PRODUITS DESTINES A ETRE INCORPORES A CES AERONEFS, JO du 30 novembre 1949Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°49-981 du 22 juillet 1949 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000501259, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).