Journal officiel · Loi
Loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le20 septembre 1947
Publié le21 septembre 1947
PublicationJORF du 21 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000875131
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Cité par 13 textes
Loi n°48-24 du 6 janvier 1948 · application
Loi n°48-38 du 7 janvier 1948 · modifie
Décret n° 48-377 du 4 mars 1948, v. init. · application
Loi n°48-371 du 4 mars 1948 · application
Décret n°48-666 du 20 mars 1948 · application
Décret n° 48-1006 du 22 juin 1948, v. init. · application
Décret n°48-1145 du 19 juillet 1948 · modifie
Décret n°48-1158 du 19 juillet 1948 · modifie
Loi n°49-981 du 22 juillet 1949 · modifie
Décret du 30 janvier 1952, v. init. · application
Loi n°54-208 du 1 mars 1954 · modifie
Loi n°58-95 du 5 février 1958 · modifie
Loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 · application