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Loi n°48-371 du 4 mars 1948 PORTANT FIXATION DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le4 mars 1948
Publié le5 mars 1948
PublicationJORF du 5 mars 1948
IdentifiantJORFTEXT000000313240
RéférenceLoi n°48-371 du 4 mars 1948 PORTANT FIXATION DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, JO du 5 mars 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 · application
Cité par 1 texte
LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V) · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000313240, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).