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Loi n°48-38 du 7 janvier 1948 REPORTANT LA DATE DES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE ALGERIENNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le7 janvier 1948

Publié le8 janvier 1948

PublicationJORF du 8 janvier 1948

IdentifiantJORFTEXT000000880167

RéférenceLoi n°48-38 du 7 janvier 1948 REPORTANT LA DATE DES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, JO du 8 janvier 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 · modifie